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Financement

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.

Pourquoi parle-t-on de «frais de notaires»?

Les frais d’acquisition d’un bien immobilier sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Pour autant, ils sont souvent appelés « frais de notaire ».

Cette erreur de langage s’explique aisément. En effet, bien que ces frais ne leur soient pas destinés (du moins en grande partie), les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’Etat. Ils sont ensuite tenus de les reverser au Trésor Public.

droits d’enregistrement

Ils sontliés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public.

Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique.

Concernant les mutations à titre onéreux d’immeubles de l’ article 683 du Code général des impôts (CGI) , l' article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis, à titre transitoire,aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d' enregistrement prévu à l' article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Cette faculté a été pérennisée par l' article 116 de la loi n°2014-1654 de finances pour 2015 .

A ce jour, seuls l'Indre, l'Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte n'ont pas utilisé cette faculté.

Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client.

La rémunération du notaireproprement dite estappelée émoluments .

émoluments

De nouveaux mécanismes ont été mis en place par le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions du droit ainsi que par l' arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires .

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